Intervention de Damien Abad

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

N'est-ce pas une sorte d'amendement « hara-kiri » que celui-là ? En bref, reconnaissant que la procédure générale que vous voulez mettre en oeuvre est bien trop complexe, vous créez une procédure simplifiée avant même que le texte ne soit entré en vigueur ! Venons-en directement à la procédure simplifiée et supprimons tout le reste ! Dans le détail, que faut-il entendre par « consommateurs identifiables » ? Et pourquoi renvoyer à un décret en Conseil d'État une identification qui, normalement, revient au juge ?

Deuxièmement, à quoi bon créer une procédure différente de celle prévue initialement, sans que rien ne les distingue véritablement ? Dans quel cas devra-t-on recourir à l'une ou à l'autre ? Est-ce en fonction de la gravité du préjudice ? Vous indiquez que la procédure d'action simplifiée sera destinée aux contentieux les plus simples. Mais quels sont-ils ?

Troisièmement, pour quelle raison la décision du juge ne serait-elle plus susceptible d'aucun recours ordinaire ? Le dispositif n'est pas clair.

En définitive, en instaurant un peu hâtivement une action de groupe simplifiée, vous reconnaissez implicitement la trop grande complexité de la procédure initiale. Nous ferions mieux de la revoir ensemble en séance publique.

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