Intervention de Damien Abad

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Cet amendement vise à rappeler que l'action de groupe a pour objet de réparer les seuls préjudices matériels individuels. Il convient de le préciser explicitement.

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