Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Cette précision est redondante. L'article 1er dispose déjà que l'indemnisation des préjudices est individuelle. Avis défavorable.
