Intervention de Frédéric Barbier

Cet amendement vise à préciser que la réparation du dommage par l'entreprise peut être effectuée en nature, sous réserve de l'accord des parties. L'action de groupe est en effet susceptible de mette en difficulté l'entreprise en cause. Dans ce cas, l'indemnisation sous la forme d'un service – par exemple, trois mois d'abonnement gratuits – ou d'un bien que produit l'entreprise pourrait être moins préjudiciable à sa santé économique, tout en garantissant le même niveau de dédommagement pour le consommateur.