Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Cette précision est inutile : les consommateurs visés à l'alinéa 25 de l'article 1er sont ceux qui n'ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés par le jugement rendu au fond. Il ne peut donc s'agir que des consommateurs qui se sont préalablement déclarés selon les modalités fixées par le juge, c'est-à-dire ceux qui font partie du groupe. Avis défavorable.
