Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Cette précision est inutile. L'alinéa 28 de l'article 1er dispose que l'association « peut » participer à une médiation : c'est donc non pas une obligation, mais une faculté. Avis défavorable.
