Intervention de Pascale Got

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Aux termes de cet amendement, le juge fixerait les délais et les modalités selon lesquels les consommateurs s'adressent au professionnel, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association ou d'un tiers.

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