Intervention de Jeanine Dubié

En l'état actuel du projet de loi, une action de groupe portant sur une atteinte à la concurrence ne pourra être engagée que lorsque toutes les voies de recours devant les autorités ou les juridictions compétentes auront été épuisées. Dans une affaire récente impliquant trois opérateurs de téléphonie, sept ans se sont écoulés avant que la justice ne rende une décision définitive. Ce délai nous paraît trop long. Tel est également l'avis de l'Autorité de la concurrence.

Le texte impose que l'atteinte à la concurrence soit définitivement constatée préalablement à toute action de groupe. Cette disposition constitue une limitation injustifiée. Elle risque d'inciter les professionnels mis en cause à faire durer la procédure et à multiplier les contentieux.

Aux termes de notre amendement, lorsqu'une action de groupe est engagée, le juge devrait simplement surseoir à statuer jusqu'à la décision de l'Autorité de la concurrence, si celle-ci est saisie. Nous reprenons là la proposition numéro 27 du rapport de deux collègues sénateurs, MM. Béteille et Yung.