Intervention de Benoît Hamon

Avis défavorable. Il convient d'attendre la décision définitive des autorités ou des juridictions compétentes avant de pouvoir intenter une action de groupe portant sur une atteinte à la concurrence. D'abord, le juge civil n'est pas aujourd'hui le plus au fait des pratiques anticoncurrentielles. Ensuite, il est très difficile aux associations de consommateurs d'apporter la preuve de telles pratiques, compte tenu de leur caractère dissimulé. Enfin, dans le cas où une décision initiale de l'Autorité de la concurrence viendrait à être remise en cause par une décision définitive, l'entreprise serait amenée à se retourner contre les consommateurs et à leur demander le remboursement des indemnités qu'elle leur aurait versé dans un premier temps.