Intervention de Jeanine Dubié

L'expression « autorités ou juridictions nationales » employée à l'alinéa 33 de l'article 1er est ambiguë. L'Union européenne étant mentionnée précédemment dans la phrase, elle semble renvoyer aux autorités ou juridictions nationales de tous les États membres. Ainsi, avant de pouvoir intenter une action de groupe portant sur une atteinte à la concurrence, il conviendrait d'attendre que les recours soient épuisés dans tous les pays de l'Union. Cela limiterait l'engagement des actions de groupe, au détriment de la réparation des préjudices subis par les consommateurs.

Notre amendement vise à insérer le mot « françaises » après « autorités ou juridictions nationales ».