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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable. Nous souhaitons que l'action de groupe soit engagée sur la base d'une décision définitive d'une autorité ou juridiction compétente en matière de concurrence, qu'elle soit française ou d'un autre État membre. Aucune discrimination ne peut être introduite en fonction de l'origine de la décision.
