Intervention de Razzy Hammadi

Il n'y a pas à être choqué par les dispositions actuelles du projet de loi. Il existe aujourd'hui une coordination entre les autorités de la concurrence des États membres, et la Commission européenne s'appuie souvent sur les décisions des autorités nationales. L'autorité de la concurrence française est d'ailleurs souvent considérée comme une référence en la matière.

Il serait contraire aux règles de fonctionnement de l'Union européenne de prévoir que seules les décisions d'une autorité ou d'une juridiction française s'imposent à nous, alors même que les décisions de l'autorité de la concurrence française peuvent concerner des entreprises étrangères, y compris dans leur propre pays.