Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Certes, rien n'empêche qu'une autorité de la concurrence d'un autre État membre soit saisie d'une affaire pendante devant l'autorité de la concurrence française. Cependant, en cas de saisines multiples, l'affaire est directement traitée par la Commission européenne. De plus, je le répète : les autorités de la concurrence des États membres se coordonnent. Enfin, chaque autorité nationale respecte des règles de fonctionnement et des délais.

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