Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Même réponse que sur l'amendement CE 189 : conformément au droit commun, les actions de groupe pourront porter sur toutes les infractions qui ne sont pas prescrites.
