Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Cet amendement vise à réduire de cinq à deux ans le délai laissé aux associations de consommateurs pour agir. Il est en effet préférable pour une entreprise déjà sanctionnée par l'Autorité de la concurrence de pouvoir solder dans les meilleurs délais les conséquences des actes qui lui sont reprochés. L'action de groupe est une procédure nouvelle, dont nous connaissons mal les implications. Il convient d'en limiter l'impact financier sur les entreprises, dans une période économique difficile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion