Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à accélérer les procédures d'action de groupe portant sur les atteintes à la concurrence : le juge pourra ordonner l'exécution provisoire des mesures de publicité sans attendre que son jugement soit définitif. La responsabilité de l'entreprise étant déjà établie par une décision définitive d'une autorité de la concurrence, une telle publicité ne nuira pas à la réputation de l'entreprise.
