Intervention de Benoît Hamon

En l'état actuel du droit, le fabricant ou l'importateur de biens a l'obligation d'informer le vendeur de la disponibilité sur le marché des pièces détachées, et le vendeur celle d'informer le consommateur de cette disponibilité avant la conclusion du contrat. Cette double obligation figure dans le code de la consommation, à l'article L. 111-1.

Le présent projet de loi souhaite renforcer ce dispositif, d'une part en formalisant l'obligation d'information incombant au vendeur par un écrit indiquant la durée de disponibilité des pièces détachées, d'autre part en fixant au vendeur une obligation de fournir les pièces détachées pendant la durée indiquée. L'objectif de ces mesures est, d'une part, de valoriser les efforts fournis par certains fabricants en vue d'assurer la réparabilité de leurs produits, d'autre part, de favoriser les produits les plus durables. Il semblerait en outre normal que l'affichage d'une durée de disponibilité des pièces détachées entraîne une obligation de fournir celles-ci ; dans le cas contraire, cela relèverait d'une pratique commerciale trompeuse !

Nous souhaitons ainsi faire progresser l'information du consommateur, tout en améliorant les conditions d'entretien des biens d'équipements et en contribuant à la structuration de la filière, si importante, de la réparation.