Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Je répète pour ma part que je déposerai en séance un amendement relatif à la responsabilité du vendeur, notamment s'agissant de la confirmation écrite de la disponibilité des pièces détachées, afin que, même s'il est le seul interlocuteur du client, le vendeur ne se trouve pas systématiquement en première ligne ; cela permettra d'adapter le texte aux cas du commerce de détail et du petit commerce de quartier, qui, de toute évidence, ne sont pas sur un pied d'égalité avec la grande distribution pour répondre à la nouvelle obligation.

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