Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Précisons également que le fabricant ne sera pas obligé de fournir des pièces détachées pour tous ses produits : il s'agira d'une démarche volontaire. Mais s'il allègue qu'il peut fournir des pièces détachées, nous l'obligerons à les mettre à la disposition du consommateur pendant la durée indiquée.
