Intervention de Daniel Fasquelle

Monsieur le ministre délégué, je suis en désaccord avec votre présentation sur deux points.

Vous affirmez que l'obligation d'information du consommateur avant la conclusion du contrat était déjà prévue par la loi. Certes, mais vous ajoutez l'obligation de confirmer cette information par écrit lors de l'achat du bien, ce qui ne manquera pas de soulever des difficultés techniques, notamment pour les biens de faible valeur vendus en grande quantité. L'information devra-t-elle figurer sur le ticket de caisse ? Fera-t-elle l'objet d'un document spécifique ? Cela va introduire des complications, notamment pour les petits commerçants et les commerces de détail !

D'autre part, vous dites que l'obligation pèsera sur les fabricants, mais c'est faux : à l'alinéa 13, il est bien précisé qu'elle pèsera sur le vendeur professionnel – ce qui contraindra celui-ci à constituer des stocks.

J'attire votre attention sur le fait que l'addition de ces deux contraintes déstabilisera un grand nombre de commerces.