Intervention de Catherine Vautrin

Le III de l'article L.111-1 du code de la consommation dispose en effet qu'il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations. En revanche, il n'apporte aucune précision concernant les moyens de le faire ; en particulier, on n'y trouve pas la notion de confirmation écrite qui apparaît dans le nouveau texte.

En outre, à la lecture du projet de loi, il n'apparaît pas si clairement que le fournisseur n'aurait pas l'obligation de fournir des pièces détachées ; nous avons même présenté un amendement visant à limiter le champ d'application de cette mesure en fonction d'un seuil de valeur du produit ! D'ailleurs, les associations professionnelles ont fait la même lecture que nous.