Intervention de Benoît Hamon

Tenir le vendeur pour responsable n'est pas nouveau : c'est d'ores et déjà le cas pour la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité. Que fait un vendeur qui est confronté à cette situation ? Il engage le cas échéant une action récursoire contre le fabricant. Il en sera de même ici. Dire que nous rajoutons une difficulté, c'est ignorer la réalité de la pratique commerciale ; les consommateurs ne vont jamais trouver directement l'importateur pour se plaindre du mauvais fonctionnement de leur fer à repasser !

D'autre part, si un engagement de mise à disposition d'une pièce détachée a été pris – ce qui donne de facto au produit une valeur ajoutée commerciale –, mais sans avoir été écrit, il est impossible de protéger les parties en présence et de distinguer cet engagement de la décision délibérée d'un autre acteur de ne pas le satisfaire. Demander une confirmation écrite ne posera aucun problème, d'autant que la mise à disposition de pièces détachées reposera sur le volontariat des entreprises : il ne s'agira nullement d'une obligation.