Intervention de Razzy Hammadi

Je crois que nous avons fait le tour de la question. Je me suis engagé à ce que la question de la responsabilité du vendeur soit clarifiée lors de l'examen en séance plénière : ce point est mentionné dans mon rapport et j'ai même repris l'idée de l'amendement de Mme de La Raudière sur la notion d'écrit. Sur ce point, nos positions concordent.

En revanche, des désaccords peuvent subsister sur la philosophie du texte : si le non-respect de la garantie légale est d'ores et déjà opposable par le client au vendeur, le Gouvernement et la majorité souhaitent valoriser la mise à disposition des pièces détachées et la réparabilité des biens ; si un fabricant ou un importateur de biens propose une durée de disponibilité des pièces de zéro jour, il lui faudra le préciser : c'est un parti pris politique, que nous assumons. Mais il y a bien deux niveaux de débat.