Intervention de Daniel Fasquelle

J'en suis désolé, monsieur le président, mais il subsiste trois points de désaccord.

Premièrement, le ministre délégué dit que le fabricant aura la liberté de choisir de ne pas mettre à disposition des pièces détachées, mais ce n'est pas ce qui est écrit dans le texte.

Deuxièmement, il affirme que cela ne changera rien en matière de preuve, mais c'est faux : cela change tout puisqu'il faudra désormais une confirmation par écrit. L'article L.111-1, dans sa rédaction actuelle, prévoit un renversement de la charge de la preuve qui est largement suffisant en termes d'information et de protection du consommateur. Nul besoin d'imposer de nouvelles contraintes bureaucratiques aux entreprises ! Concrètement, comment fera-t-on ? Faudra-t-il remettre un document spécifique à chaque fois que l'on vendra un objet de moins de dix euros qui comprendra des pièces détachées ?

Troisièmement, l'alinéa 13 n'a rien à voir avec l'article L .111-3 du code de la consommation, qui est inclus dans le chapitre Ier intitulé : « Obligation générale d'information » ; il s'agit ici d'une obligation de livrer des pièces détachées. Surtout, il modifie considérablement le droit du refus de vente – ce dont vous vous seriez aperçu s'il avait été placé au bon endroit.