Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

De ce que je comprends des alinéas 12 et 13, le fabricant qui ne dispose pas de stocks devra l'écrire : convenez que c'est un peu tordu ! Il y a de multiples raisons pour qu'une entreprise ne dispose pas de stocks. Vous auriez pu aboutir au même résultat avec un simple texte incitatif en direction des fabricants. Le problème, c'est que vous voulez faire confirmer par écrit la disponibilité des pièces par le vendeur. Résultat, celui-ci se trouve piégé !

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