Intervention de Razzy Hammadi

Madame Vautrin, monsieur Benoit, vous vous doutez bien que j'ai eu de longs échanges avec l'ensemble des acteurs du secteur – notamment avec les fédérations de petits commerçants et du commerce associé – à propos des alinéas 12 et 13. Les problèmes d'ordre technique relatifs à la « protection » du vendeur ont été identifiés et, je le répète, nous travaillons à les régler. Nous sommes à peu près d'accord sur ce point.

Quant au fond, oui, monsieur Fasquelle, demain le consommateur pourra savoir, quand il achètera un fer à repasser, s'il existe des pièces détachées disponibles sur le marché, et jusqu'à quand. Cela ne signifie pas pour autant que le fournisseur aura l'obligation de fournir des pièces, puisqu'il conservera la liberté de dire que cette disponibilité est nulle – mais le consommateur le saura.

Les alinéas 12 et 13 ont parfaitement leur place dans l'article L. 111-3 du code de la consommation, puisqu'il s'agit bien d'informations précontractuelles ; le refus de vente est mentionné par le code de la consommation, à l'article L. 122-1.

Quant au coût pour les entreprises, je pense qu'il sera inférieur au profit, comme cela s'est vérifié pour toutes celles qui ont d'ores et déjà opté pour la mise en disponibilité des pièces détachées, même au-delà de la durée légale de conformité.