Intervention de Razzy Hammadi

À l'alinéa 12, il est précisé : « Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché » ; cela peut tout aussi bien être zéro, un an, dix ans ou vingt ans.