Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Je partage bien évidemment votre objectif, madame la députée, mais il serait bien compliqué de faire reposer cette obligation sur le vendeur… Avis défavorable, donc.

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