Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à exonérer des sanctions prévues au seizième alinéa le vendeur professionnel qui n'a pas pu satisfaire à l'obligation de mise à disposition des pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien s'il prouve qu'il a tenté sans succès d'obtenir ces pièces auprès du fabricant ou de l'importateur.