Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

L'amendement CE 386 vise à reconnaître la bonne foi du vendeur professionnel qui a fait toutes les démarches pour se procurer les pièces détachées.

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