Intervention de Benoît Hamon

Dans de tels cas, qui ne sont pas rares, le vendeur a déjà la possibilité d'exercer une action récursoire contre le fabricant ou l'importateur. Je rappelle qu'au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur est tenu pendant deux ans de réparer ou de remplacer le bien défectueux, et à défaut de rembourser l'acheteur. La disposition que vous proposez permettrait aux vendeurs professionnels de s'exonérer de leurs obligations légales en s'abritant derrière une prétendue défaillance du fabricant. D'où mon avis défavorable.