Intervention de Daniel Fasquelle

Il me semble, monsieur le ministre délégué, que vous confondez la question de la garantie et celle des pièces détachées. D'une façon générale, je ne comprends pas ce débat. D'abord les dispositions de l'alinéa 13 et suivants n'ont pas leur place à cet endroit puisqu'ils ne concernent pas les obligations d'information du consommateur. Surtout elles sont satisfaites par le code de la consommation, et notamment son article L-122-1, puisque cet article, qui dispose qu'« il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime », s'applique aussi aux pièces détachées. Selon une jurisprudence abondante, l'impossibilité de se fournir en pièces détachées auprès du fabricant constitue bien évidemment un motif légitime.