Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Même si je suis enclin à approuver le fond de votre amendement, j'émettrai un avis défavorable pour une raison technique. En effet il est souvent impossible de se faire rembourser ces sommes par les compagnies aériennes des pays dont la législation fiscale diffère de la nôtre s'agissant de la perception de ces taxes. Or il est essentiel que les droits que nous reconnaissons aux consommateurs soient effectifs.

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