Intervention de Damien Abad

Je note que nous sommes tous d'accord pour approuver le principe de cet amendement. J'observe par ailleurs qu'il avait déjà été adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi Lefebvre. On peut donc supposer que Bercy a déjà vérifié qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'effectivité de ce droit.