Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Je suis favorable à votre proposition, avec une réserve : la durée de la garantie légale étant identique pour tous les produits, il conviendrait de tenir compte de la durée de la garantie commerciale.
C'est pourquoi je vous propose un sous-amendement visant à rédiger ainsi votre amendement : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnables de ces dernières. »
