Intervention de Jean-Jacques Cottel

Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Cottel :

Le délai de résiliation de nombreux contrats à durée indéterminée ou assortis d'un abonnement apparaît excessivement long. Il nous semble équitable de réduire ce délai à un mois, considérant qu'en l'espèce ces services ne sont pas désirés par le consommateur.

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