Intervention de Pascale Got

Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Cet amendement vise à étendre aux foires et aux marchés le délai de rétractation de quatorze jours prévus par le projet de loi pour les contrats conclus à distance et hors établissement.

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