Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable. La directive européenne que nous transposons ne définit pas les ventes conclues lors de foires et de salons comme des ventes hors établissement. Afin que le consommateur puisse acheter en toute connaissance de cause, nous proposons plutôt de l'informer explicitement qu'il ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les ventes conclues lors de foires ou de salons : cette disposition est reprise à l'article 11. Par ailleurs, il existe déjà des dispositions qui protègent les consommateurs, notamment les personnes vulnérables : je pense aux dispositions sur l'abus de faiblesse ou d'ignorance, sur les pratiques agressives ou déloyales…
