Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

D'une part, formellement, il me semble qu'il aurait fallu rattacher cet amendement à l'article 11. D'autre part, nous préférons introduire l'obligation d'informer le client, sur le stand, qu'il n'existe pas de délai de rétractation. Aujourd'hui, lorsqu'on achète dans une grande surface par exemple, il n'y a pas de délai de rétractation.

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