Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

La directive européenne prévoit un délai de rétractation de quatorze jours au lieu de sept, et nous nous en félicitons. Pour éviter toute confusion dans l'esprit des consommateurs, il convient d'aligner sur ce nouveau délai la période d'interdiction de réception de paiement par le professionnel, en la portant elle aussi à quatorze jours. De plus, il sera plus difficile de se rétracter si le professionnel a déjà encaissé le paiement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion