Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Avis défavorable : un délai de sept jours pendant lequel un professionnel ne peut percevoir de paiement me paraît largement suffisant.

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