Intervention de Pascale Got

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours. Or le projet de loi introduit une dérogation à ce principe pour les contrats conclus aux cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile du consommateur. Cette dérogation est une aubaine pour les commerçants, qui multiplieront ce type de réunions ; il importe de la supprimer pour protéger le consommateur. C'est ce que propose l'amendement.