Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Les dispositions relatives au démarchage téléphonique et à la prospection commerciale tendent à protéger le consommateur surpris par une sollicitation. La modification d'un contrat précédemment souscrit n'entre pas dans ce cadre. Avis, pour cette raison, défavorable.
