Intervention de Frédéric Barbier

Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Barbier :

J'appelle votre attention sur la rédaction de l'alinéa précédent celui qui nous occupe. Il précise que « le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant, l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, et la nature commerciale de celui-ci. » De même, le client doit savoir qui l'appelle pour lui proposer une modification de son contrat. C'est en quoi l'amendement me paraît utile : bien souvent, il s'agit de sociétés tierces jouant les intermédiaires, qui se gardent bien de le faire savoir.

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