Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable. Il n'est pas possible de modifier le texte sur ce point dans le cadre d'une transposition d'harmonisation maximale qui, au demeurant, prévoit déjà un dispositif très complet de protection du consommateur.
