Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Plusieurs opérateurs auditionnés ont insisté sur le fait que l'interdiction de démarchage ne peut s'appliquer en cas de relations commerciales préexistantes. C'est ce que précise l'amendement.

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