Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Pour permettre au vendeur de vérifier l'état de ce qui lui a été réexpédié, nous proposons de faire partir le délai de remboursement de la date de réception effective du bien restitué.

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