Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Nous avons abordé ce sujet pendant la discussion liminaire. Comme je l'ai indiqué, nous avons interrogé la Commission européenne au sujet des délais de rétraction, de restitution et de remboursement, et il nous a été répondu que nous ne pouvons pas toucher aux délais mais seulement jouer sur la gravité des sanctions. Je ne peux donc donner un avis favorable à l'amendement.
