Intervention de Philippe Mills

L'ensemble du dispositif a été conçu à la suite du financement en urgence de certaines opérations, réalisé par la Caisse des dépôts en 2011 et 2012, et au vu de la nécessité de mettre au point un mécanisme de financement pérenne des collectivités après la faillite de Dexia. La solution trouvée autour d'un dispositif public garant de la stabilité a été présentée et agréée par la Commission européenne. Le but du dispositif tel qu'il a été organisé est de consentir environ 5 milliards d'euros de prêts par an.

La SFIL est détenue par trois actionnaires : l'État, la Caisse des dépôts et La Banque postale. L'État, qui détient 75 % du capital, est l'actionnaire de référence, ce qui signifie qu'il choisit les dirigeants avec l'accord du conseil d'administration, il surveille la politique poursuivie par la société, notamment en matière de risque, et s'engage à fournir le soutien nécessaire à la poursuite de l'activité en veillant à ce que la société puisse honorer ses engagements. La Caisse des dépôts détient 20 % du capital, mais il s'agit d'actions spécifiques.