Intervention de Philippe Mills

La Banque postale ne détient donc que 5 % du capital de la SFIL avec l'option de pouvoir monter jusqu'au tiers du capital, en fonction des nouveaux prêts qui seront consentis par le dispositif et qui viendront progressivement remplacer les anciens prêts.

La SFIL et sa filiale auront trois missions essentielles :

– fournir toutes les prestations nécessaires à La Banque postale pour qu'elle puisse proposer les offres de prêt au secteur public local ;

– assurer le refinancement via la CAFFIL, société de crédit foncier qui est la filiale à 100 % de la SFIL ;

– conduire une politique de réduction du risque associé à certains prêts structurés, présents dans le stock dont elle a hérité de Dexia.

Quels sont les atouts du dispositif ? D'abord, bien sûr, le support des trois actionnaires publics – l'État, la Caisse des dépôts et La Banque postale – et leurs rôles complémentaires. Il y a ensuite le caractère spécifique de l'activité, limitée au seul financement des collectivités locales françaises, de la SFIL et de sa filiale CAFFIL, qui fait que nous pourrons disposer d'un financement performant et pérenne. En effet, ce type de prêt a une durée moyenne d'une quinzaine d'années ; les amortissements ont une durée de vie très proche et les obligations émises par CAFFIL ont une durée de vie de dix ans. La durée de vie entre l'actif et le passif sera donc extrêmement proche, sans les contraintes réglementaires que connaissent les banques commerciales privées en matière de ratios de liquidité ou de solvabilité. L'objectif du dispositif est de consentir 5 milliards d'euros de prêts par an en moyenne, en se limitant à 3 milliards en 2013.

La notation du dispositif constitue également un point important. Fin janvier et début février, les trois principales agences de notation ont évalué la SFIL : Moody's et Fitch, à un niveau en dessous de la note de l'État, et Standard & Poors, au même niveau que l'État. C'est une bonne surprise, qui provient de notre proximité avec l'État. En outre, les émissions réalisées par la CAFFIL sont notées AAA par les trois agences car, au-delà de la qualité de la société elle-même, il y a la force du système juridique associé à des obligations foncières, sécurisées par un collatéral.